Les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) négociés au cours de Cycle de l’Uruguay de 1986 à 1994 ont abouti après les dernières négociations en 1994 à Marrakech à la création de l’Organisation Mondiale du Commerce en 1995. En 2001 un accord complémentaire sur les ADPIC et la santé publique a été signé à Doha en raison du prix très élevé des médicaments contre le SIDA qui ne permettait pas leur accès aux populations des pays à revenu limité. Pour permettre aux malades un accès universel des médicaments brevetés et dont le coût est élevé, diverses possibilités sont offertes aux responsables politiques.

1° Faire opposition aux brevets.



Selon les ADPIC un brevet donne à son inventeur des droits de propriété intellectuelle pour une durée de 20 ans. L'objectif est de protéger les résultats des investissements réalisés dans la mise au point de technologies nouvelles, de façon à encourager les activités de recherche-développement et de donner aux industriels les moyens de les financer. Pour être breveté un médicament doit répondre à trois critères : la nouveauté, l’inventivité et l’application industrielle. Chaque état est souverain pour définir les conditions dans lesquelles un médicament peut être breveté. Les pays industrialisés ont adopté des définitions de plus en plus lâche de ces trois critères permettant aux industriels de commercialiser des fausses innovations qui n’ont pas plus d’efficacité que des produits déjà sur le marché mais permettent à des médicaments sur le point d’être génériqués de bénéficier d’une nouvelle vie de plusieurs années. En France de nombreux brevets sont accordés pour protéger des « innovations » insignifiantes. Seul L’Inde le Brésil sont beaucoup plus rigoureux et ont par exemple rejeté les demandes de brevet d’un antiHIV le tenofovir ancêtre du sobosbuvir très efficace dans l’hépatite chronique C

2° Ne pas accepter la politique des prix différentiés et des licences volontaires

Les industriels proposent volontiers trois prix de leurs médicaments l’un pour les pays dont le revenu par habitant est élevé supérieur à 12616 dollars, un second pour ceux dont le revenu est intermédiaire entre 1036 et 12615 dollars et le dernier pour ceux dont le revenu est faible inférieur à 1035 dollars. Compte tenu des prix proposés pour plusieurs médicaments un accès universel serait impossible y compris dans les pays les plus riches.

Les industriels peuvent aussi proposer des licences volontaires à certain pays qui moyennant le versement de royalties peuvent fabriquer puis vendre, dans une fourchette de prix déterminés par l’industrie, les médicaments objets de ces licences volontaires sans avoir le droit de les exporter. Par construction ces licences volontaires ne peuvent permettre un accès universel puisqu’elles sont accordées à certains pays mais pas à d’autres.

3° Utiliser les licences obligatoires

Ces licences permettent à tout pays d’autoriser une entité nationale à produire ou à exporter des génériques moyennant le versement de royalties à l’industriel détenteur du brevet. Divers pays, par exemple : Le Brésil , le Canada , la Thailande , l’Italie , l’Inde ont émis des licences obligatoires.



La capacité d’un pays à produire des médicaments sous licence obligatoire se heurte aux obstacles semés par les industriels notamment pour l’approvisionnement en matière première que souvent ils contrôlent mais avec la révocation des brevets qui permet de fabriquer des génériques ce sont les deux solutions permettant un accès universel au traitement des maladies fréquentes et graves pour lesquelles existent des médicaments efficaces mais que les industriels vendent à des prix leur permettant des marges bénéficiaires indécentes.

1 Sur le site de l’Organisation Mondiale de la Santé des informations sur les réglementations du commerce de produits pharmaceutiques sont disponibles. http://apps.who.int/medicinedocs/fr/d/Js4908f/3.5.html